Élection municipale du 7 novembre 2021

Publicité partisane et affichage électoral

Extraits de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités


283. Sur les lieux d’un bureau de vote, nul ne peut utiliser un signe permettant d’identifier son appartenance politique ou manifestant son appui ou son opposition à un parti, à une équipe ou à un candidat, ou aux idées défendues ou combattues par celui-ci, ni faire quelque autre forme de publicité partisane.

Le président d’élection peut faire cesser ou faire enlever toute publicité partisane interdite aux frais, selon le cas, du parti, de l’équipe ou du candidat qu’elle favorise et qui refuse ou néglige de le faire après en avoir été avisé.
Sont réputés les lieux d’un bureau de vote l’édifice où il se trouve et tout lieu voisin où le signe ou la publicité partisane peut être perçu par les électeurs.


285.1. Malgré toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un règlement, l’affichage se rapportant à une élection ne peut être soumis, durant la période électorale, à aucune restriction ou condition autrement que dans la mesure prévue par la présente loi.
Pour l’application du présent article, les mots « période électorale » ont le sens que leur donne l’article 364.


285.2. L’affichage se rapportant à une élection est notamment permis sur les propriétés de la municipalité et sur celles du gouvernement, des organismes publics, des sociétés d’État, des centres de services scolaires et des commissions scolaires situées sur le territoire de la municipalité, sauf sur les édifices appartenant à ceux-ci. L’affichage est également permis sur les poteaux utilisés à des fins d’utilité publique.


285.3. Les affiches se rapportant à une élection doivent être placées de façon à ne pas entraver la circulation automobile ou piétonnière, à éviter toute obstruction visuelle par rapport à la signalisation routière et à ne pas compromettre la sécurité routière ni la sécurité publique.


285.4. Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un immeuble patrimonial classé ou dans un site patrimonial classé au sens de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ni dans un site déclaré site patrimonial national en vertu de cette loi.


285.5. Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un monument, une sculpture, un arbre, une bouche d’incendie, un pont, un viaduc ou un pylône électrique.
Aucune affiche ne peut non plus être placée sur un abribus ou sur un banc public sauf s’il dispose d’un espace prévu à cette fin, auquel cas l’affichage doit se faire selon les modalités applicables.
Aucune affiche ne peut être placée sur l’emprise, contiguë à un immeuble résidentiel, d’une voie publique.


285.6. Les matériaux utilisés pour les affiches et leurs supports doivent être de bonne qualité et les affiches et leurs supports doivent être sécuritaires et maintenus en bon état.
Les affiches doivent en outre être fixées par des moyens permettant de les enlever facilement.


285.7. Les affiches se rapportant à une élection placées sur des poteaux utilisés à des fins d’utilité publique doivent respecter les conditions suivantes :

  1. la partie la plus haute de l’affiche ne doit pas être à plus de cinq mètres du sol ;
  2. l’affiche ne doit comporter aucune armature de métal ou de bois ;
  3. l’affiche ne peut être fixée à l’aide de clous ou de broches métalliques ou d’un support pouvant endommager le poteau ou y laisser des marques à demeure ;
  4. l’affiche ne peut obstruer une plaque d’identification apposée sur le poteau.

Aucune bannière ou banderole ni aucun drapeau se rapportant à une élection ne peuvent par ailleurs être fixés sur un tel poteau.
Les préposés à l’entretien de poteaux utilisés à des fins d’utilité publique peuvent, s’ils le jugent nécessaire aux fins de travaux à effectuer, enlever toute affiche se rapportant à l’élection placée sur un poteau. Sauf en cas d’urgence, ils doivent en aviser préalablement, selon le cas, le candidat ou le parti autorisé que l’affiche favorise ou l’intervenant particulier visé à la section VIII.1 du chapitre XIII qui l’a fait placer.


285.8. Toute affiche se rapportant à une élection doit être enlevée au plus tard 15 jours après le jour fixé pour le scrutin, à défaut de quoi la municipalité ou le propriétaire des lieux ou des poteaux où elle est placée peut la faire enlever aux frais, selon le cas, du parti ou du candidat qu’elle favorise ou de l’intervenant particulier qui l’a fait placer, après lui avoir transmis un avis de cinq jours à cet effet.
L’avis doit indiquer les endroits où des affiches doivent être enlevées. Si la municipalité ou le propriétaire a dû procéder à l’enlèvement d’affiches aux frais du parti, du candidat ou de l’intervenant particulier, la facture doit indiquer le lieu et la date où il a été procédé à l’enlèvement.


285.9. Le parti, le candidat ou l’intervenant particulier, selon le cas, doit s’assurer du respect des dispositions du présent chapitre.


636.1. Commet une infraction :

  1. quiconque place une affiche se rapportant à une élection ou à un référendum en contravention à l’une des dispositions des articles 285.2 à 285.5 ou sans respecter les conditions prévues au premier alinéa de l’article 285.7 ;
  2. quiconque place une bannière, une banderole ou un drapeau se rapportant à une élection ou à un référendum sur un poteau utilisé à des fins d’utilité publique.

Selon l'article 430 du Code criminel, le vandalisme d'une pancarte électorale est considéré comme un méfait.

430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :

a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.