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Affaires juridiques

Constats d'infraction

Les constats d’infraction émis en vertu d’un règlement de la Ville de Kirkland peuvent être payés comme suit :

EN LIGNE

Seules les contraventions liées au stationnement et à la circulation peuvent être payées en ligne avec Visa ou MasterCard. Les cartes prépayées ne sont pas acceptées.

Pour payer en ligne, cliquez ici.

Pour tout autre type d’infraction (p. ex. animal ou propreté), le paiement doit se faire par la poste ou en personne.

 

PAR LA POSTE

Il suffit d’envoyer un chèque ou un mandat postal à l’adresse suivante :

Cour municipale de la Ville de Montréal
C. P. 11046, succ. Centre-Ville
Montréal (Québec)  H3C 4Y2

Le chèque doit être fait à l’ordre de la Ville de Montréal. Votre nom et le numéro du constat d’infraction doivent être inscrits au recto du chèque ou mandat postal.

 

EN PERSONNE

Pour effectuer un paiement en personne, le citoyen de Kirkland doit se rendre à l’un des quatre points de service de la cour municipale de Montréal. Ceux-ci sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Les paiements en argent comptant ou par carte de débit, carte de crédit ou mandat postal sont acceptés.

Cour municipale – Chef-lieu
303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

Point de service – Nord de l’île
1405, rue de l’Église
Ville Saint-Laurent (Québec) H4L 2H4

Point de service – Sud de l’île
7777, boul. Newman, bureau 301
LaSalle (Québec) H8N 1X7

Point de service – Est de l’île
7275, rue Shebrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

Pour contester un constat d'infraction, il suffit de remplir le constat d'infraction et de suivre les instructions qui s'y trouvent.

Pour plus d’info :

Tél. :         514 872-2964
Courriel :  cour-municipale@montreal.ca
Site web : Ville de Montréal

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