Droits de mutation

Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.

Calcul du droit de mutation

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante :

Seuils et taux établis à partir du 1^er janvier 2020

Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

• qui n'excède pas 51 700 $, le taux est de 0,5 % ;
• qui excède 51 700 $ sans excéder 258 600 $, le taux est de 1 % ;
• qui excède 258 600 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
• qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %;
• qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %;

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 100 000 $

1. On multiplie 51 700 $ par 0,5 % = 258,50 $
2. On multiplie ensuite 206 900 $ par 1,0 % = 2 069,00 $
3. On multiplie 241 400 $ par 1,5 % = 3 621,00 $
4. On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
5. Enfin, on multiplie 100 000 $ par 2,5 % = 2 500,00 $
6. Donc, pour une base de 1 100 000 $, le total du droit sera de : 18 448,50 $

Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
• Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)