Les droits sur les mutations immobilières, communément appelés "Taxe de bienvenue", sont des sommes dues et payables à la Ville au moment du transfert de tout immeuble situé sur son territoire. L'acheteur est responsable du paiement de ces droits.
Pour l'exercice financier 2021, les droits sur les mutations immobilières pour tout immeuble situé à Kirkland, sont calculés de la façon suivante:
Sur la tranche de la base d'imposition: | Taux |
|
0,5 % |
|
1,0 % |
|
1,5 % |
|
2,0 % |
|
2,5 % |
Exemple de calcul pour 2021 avec une base d'imposition de 1 100 000 $ |
|
On multiplie 52 800 $ par 0,5 % | 264 $ |
On multiplie ensuite 211 200 $ par 1,0 % | 2 112 $ |
On multiplie ensuite 236 000 $ par 1,5 % | 3 540 $ |
On multiplie ensuite 500 000 $ par 2,0 % | 10 000 $ |
Enfin, on multiplie 100 000 $ par 2,5 % | 2 500 $ |
Ainsi, pour un transfert d'immeuble fait en 2021, le montant à payer pour les droits sur les mutations immobilières sera de: |
18 416 $ |
Le droit de mutation est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
*la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi pour l'exercice
Facteur comparatifLe facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable le prix de la transaction immobilière à la valeur du marché. À Kirkland, le facteur comparatif qui était de 1,00 en 2020, est de 1,06 en 2021. |